Conditions Générales de Vente — Actions de formation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AS SOON VENTURES, organisme de formation dont le siège est situé 10 Chemin la Chapelle, 97470 Saint-Benoit, FR (SIRET 94523968900017), ci-après « l'Organisme », et toute personne physique ou morale (particulier, dirigeant ou entreprise) s'inscrivant à l'une de ses actions de formation, ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ».

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf accord écrit exprès de l'Organisme.

Article 2 — Nature et modalités des formations

Les formations sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dispensées à distance (formation ouverte et à distance — FOAD) via la plateforme e-learning de l'Organisme, complétées le cas échéant par des classes virtuelles (visioconférences) synchrones. Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les modalités techniques et les modalités d'évaluation de chaque formation sont communiqués au Stagiaire préalablement à son inscription.

Article 3 — Inscription et délai d'accès

L'inscription est réputée ferme à réception du bulletin d'inscription ou de la convention (ou du contrat de formation pour un particulier) signé, et le cas échéant du versement de l'acompte. L'accès à la formation intervient dans le délai indiqué sur la fiche formation, à compter de la confirmation de l'inscription. Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et non transmissibles.

Article 4 — Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros et exprimés nets de TVA (l'Organisme relevant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du CGI, sous réserve de sa justification effective). Le prix comprend l'accès à la plateforme, les contenus pédagogiques, l'accompagnement du référent et les documents administratifs (convention/contrat, programme, attestations). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'inscription.

Article 5 — Modalités de règlement

Sauf disposition particulière figurant sur la convention ou le contrat de formation, le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire ou carte bancaire. Un paiement échelonné peut être accordé sur demande écrite. En cas de prise en charge par un financeur tiers (OPCO, opérateur public, etc.), il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et d'en fournir l'accord écrit ; à défaut d'accord reçu, le Client demeure personnellement redevable de l'intégralité du prix.

Article 6 — Délai de rétractation

Contrat conclu avec un particulier (à titre personnel) :conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration de ce délai.

Contrat conclu à distance avec un consommateur :lorsque l'inscription est réalisée à distance par un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18. Le Stagiaire peut demander l'exécution de la formation avant la fin de ce délai ; il reste alors redevable du prorata du service exécuté à la date de sa rétractation.

Contrat professionnel (entreprise / dirigeant dans le cadre de son activité) : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas ; les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.

Article 7 — Annulation, report et dédit

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. Sous réserve des délais légaux de rétractation de l'article 6 :

• Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du prix dû à titre de dédit.
• Annulation moins de 7 jours avant le début ou après le démarrage : 100 % du prix dû.

Le dédit facturé au titre de l'annulation ne peut être imputé sur les fonds de la formation professionnelle ni facturé à un financeur. En cas d'empêchement dûment justifié (force majeure), un report de session sera recherché. L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 8 — Obligations et sanction de la formation

L'Organisme s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation et à assurer le suivi de l'exécution (traçabilité FOAD, émargements des classes virtuelles). Le Stagiaire s'engage à suivre assidûment la formation et à réaliser les activités demandées. À l'issue, l'Organisme délivre les documents prévus (certificat de réalisation, attestation) sur la base des travaux et de l'assiduité constatée.

Article 9 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme étudie toute demande d'adaptation du parcours pour les personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Aurélien Surjus, peut être contacté à contact@nova-skool.fr. Voir également la page Accessibilité handicap.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@nova-skool.fr ou via le formulaire de réclamation. Un accusé de réception est transmis sous 5 jours ouvrés et un traitement est apporté sous 30 jours. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation (identité, coordonnées, données de connexion et de progression) sont traitées par l'Organisme, responsable de traitement, pour la gestion de la formation, la traçabilité FOAD, la facturation et les obligations légales de conservation. Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il peut exercer à contact@nova-skool.fr. Voir la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition (supports, vidéos, outils, modèles) demeure la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont réservés à l'usage strictement personnel du Stagiaire et ne peuvent être reproduits, cédés ou diffusés sans autorisation écrite.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.