Conditions Générales de Vente — Actions de formation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOVA SKOOL, organisme de formation dont le siège est situé 10 Chemin la Chapelle, 97470 Saint-Benoît, FR (SIRET 99491101400011, numéro de déclaration d'activité 04973766097 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)), ci-après « l'Organisme », et toute personne physique ou morale (particulier, dirigeant ou entreprise) s'inscrivant à l'une de ses actions de formation, ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ».

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf accord écrit exprès de l'Organisme.

Article 2 — Nature et modalités des formations

Les formations sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dispensées à distance (formation ouverte et à distance — FOAD) via la plateforme e-learning de l'Organisme, complétées le cas échéant par des classes virtuelles (visioconférences) synchrones. Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les modalités techniques et les modalités d'évaluation de chaque formation sont communiqués au Stagiaire préalablement à son inscription.

Article 3 — Inscription et délai d'accès

L'inscription est réputée ferme à réception du bulletin d'inscription ou de la convention (ou du contrat de formation pour un particulier) signé, et le cas échéant du versement de l'acompte. L'accès à la formation intervient dans le délai indiqué sur la fiche formation, à compter de la confirmation de l'inscription. Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et non transmissibles.

Article 4 — Prix

Le prix de chaque formation est indiqué en euros sur la page de la formation et dans le contrat ou la convention. Le prix est indiqué toutes taxes comprises, avec le taux et le montant de la TVA, sur le contrat ou la convention. Le prix comprend l'accès à la plateforme, les contenus pédagogiques, l'accompagnement du référent et les documents administratifs (convention/contrat, programme, attestations). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'inscription.

Article 5 — Modalités de règlement

Sauf disposition particulière figurant sur la convention ou le contrat de formation, le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire ou carte bancaire. Un paiement échelonné peut être accordé sur demande écrite. En cas de prise en charge par un financeur tiers (OPCO, opérateur public, etc.), il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et d'en fournir l'accord écrit ; à défaut d'accord reçu, le Client demeure personnellement redevable de l'intégralité du prix.

Article 6 — Délai de rétractation

Contrat conclu avec un particulier : Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant le 15e jour suivant la signature. La rétractation s'exerce par écrit à contact@nova-skool.fr.

Convention avec une entreprise ou un financeur : pas de délai de rétractation ; les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.

Article 7 — Annulation, report et dédit

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. Sous réserve des délais légaux de rétractation de l'article 6 :

• Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du prix dû à titre de dédit.
• Annulation moins de 7 jours avant le début ou après le démarrage : 100 % du prix dû.

Le dédit facturé au titre de l'annulation ne peut être imputé sur les fonds de la formation professionnelle ni facturé à un financeur. En cas d'empêchement dûment justifié (force majeure), un report de session sera recherché. L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 8 — Obligations et sanction de la formation

L'Organisme s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation et à assurer le suivi de l'exécution (traçabilité FOAD, émargements des classes virtuelles). Le Stagiaire s'engage à suivre assidûment la formation et à réaliser les activités demandées. À l'issue, l'Organisme délivre les documents prévus (certificat de réalisation, attestation) sur la base des travaux et de l'assiduité constatée.

Article 9 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme étudie toute demande d'adaptation du parcours pour les personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Aurélien Surjus, peut être contacté à contact@nova-skool.fr. Voir également la page Accessibilité handicap.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@nova-skool.fr ou via le formulaire de réclamation. Délais de traitement : accusé de réception sous 2 jours ouvrés, réponse sous 15 jours ouvrés, avec information de la personne si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

En cas de litige, le stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; www.cm2c.net).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation (identité, coordonnées, données de connexion et de progression) sont traitées par l'Organisme, responsable de traitement, pour la gestion de la formation, la traçabilité FOAD, la facturation et les obligations légales de conservation. Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il peut exercer à contact@nova-skool.fr. Voir la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition (supports, vidéos, outils, modèles) demeure la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont réservés à l'usage strictement personnel du Stagiaire et ne peuvent être reproduits, cédés ou diffusés sans autorisation écrite.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.